Dois-je payer une indemnité de rupture si je change maintenant?

Depuis le 13 septembre 2012, les familles et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) peuvent changer gratuitement de fournisseur. Le temps où vous deviez payer une indemnité de rupture lorsque vous souscriviez un nouveau contrat avant la date d’échéance, est passé.

Changer gratuitement de fournisseur vaut pour:

• les familles (clients résidentiels) qui ont un contrat à durée déterminée ou indéterminée;
• les indépendants et PME qui ont un contrat à durée déterminée ou indéterminée et dont la consommation annuelle s’élève à:
  • maximum 50 MWh pour l’électricité
  • maximum 100 MWh pour le gaz naturel.

Familles

En tant que famille, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat de gaz ou d’électricité, quelle que soit la date d’échéance mentionnée sur la facture. Cela s’applique tant à un contrat qui est entré en cours de la première année qu’à un contrat en cours qui est tacitement renouvelé. Faites attention à respecter le délai de préavis minimum d’un mois. Il est également conseillé de lire attentivement le contrat sur les exceptions. Certains fournisseurs vous obligent à rester client pendant une certaine période si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une prime de bienvenue.

Indépendants et PME

Lorsque la consommation d’énergie annuelle pour indépendants et PME ne dépasse pas la consommation décrite précédemment, les mêmes règles s’appliquent. Vous pouvez résilier votre contrat avec un préavis d’un mois avant la date de clôture prévue. Consommez-vous plus que les limites mentionnées ci-dessus? Vous devez alors tenir compte de la date de clôture sur votre contrat et de la période de préavis. Sinon, vous risquez une indemnité de rupture qui équivaut trois mois d’acompte.

Votre nouveau fournisseur d’énergie règle tout pour vous

Si vous souhaitez changer de fournisseur, vous n’avez qu’à le signaler auprès de votre nouveau fournisseur. Après avoir signé l’accord avec votre nouveau fournisseur, ce dernier en informe votre ancien fournisseur.

Attention:

• Depuis peu, certains fournisseurs vous facturent l’indemnité annuelle complète même si vous n’avez pas été client toute l’année.
• Certains fournisseurs ont une liste d’attente pour de nouveaux clients. Demandez toujours à partir de quand votre nouveau fournisseur est en mesure de commencer à vous approvisionner.

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